Décret vitres teintées : que dit l’Union Européenne ?

Publié le 5 mai 2016 dans Droit et justice par Sébastien Vidal, modifié DoctorYes.

Le décret vitres teintées fait polémique : rupture d’égalité potentielle, effet rétroactif certain, verbalisation arbitraire possible, atteinte à la vie privée injustifiée, et de possibles infractions aux règles de l’Union Européenne !

Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret de 8 pages « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : il s’agit du décret 2016-448 du 13 avril 2016.

Dans ce document administratif (et non législatif !), deux articles se distinguent car ils portent sur un sujet qui intéresse près de deux millions de propriétaires de véhicules en France.

Il s’agit des articles 27 et 28 :

Article 27 :

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 316-3 sont remplacés par ces dispositions :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Article 28 :

Après l’article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 316-3-1. – Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

« L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Si l’article 28 prévoit des sanctions absolument pas démesurées (135€, trois points retirés au permis, et même immobilisation du véhicule, rien que ça) pour le conducteur d’un véhicule en infraction (comme s’il était responsable de ce qu’en a fait le propriétaire à qui il l’aurait emprunté) avec ce qu’instaure le 27, c’est bien ce dernier qui acte l’interdiction, a priori, des vitres avant teintées à compter du 1er janvier 2017.