Vous vendez votre véhicule…. ce que dit la loi à propos du contrôle technique

REFERENCE : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7CB1350AE7D8C1F065F9560E36ABC371.tpdila16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20170329

Section 1 : Dispositions générales
ARTICLE R323-1 DU CODE DE LA ROUTE

TOUT PROPRIETAIRE d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, le VENDEUR, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes
ARTICLE R323-6 DU CODE DE LA ROUTE

I. – Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l’objet :
D’un contrôle technique dans les SIX MOIS qui précèdent la fin du délai de QUATRE ANS à partir de la date de PREMIERE MISE EN CIRCULATION ;
ENSUITE, d’un contrôle technique périodique, renouvelé au plus tard tous les DEUX ANS ;
Avant toute vente, cession, etc…, intervenant plus tard que le délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique datant de moins de six mois par rapport à la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation par l’acheteur.
II. – En outre, les camionnettes doivent faire l’objet, dans les deux mois précédant l’expiration d’un délai d’un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d’un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.
III. – Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d’une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.
IV. – Au titre des mesures prises sur le fondement de l’article 15 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d’un plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l’obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l’article R318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l’environnement.