Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du 01/09/2016
Ce document présente les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les clients de l’installation de contrôle technique des véhicules motorisés et non motorisés de DoctorYES SASU (www.doctoryes.com).

Toute prestation de contrôle technique réalisée par la Société DoctorYES SAS est régie par les présentes CGV.
Toute demande et réalisation d’un contrôle technique implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
La langue de ces CGV étant le français, les parties au contrat conviennent que le contrat sera soumis au droit français.

Art. 1 – Domaine d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de contrôle technique périodique réglementaire et s’appliquent à toute réservation réalisée auprès de DoctorYES SASU.
La liste de toutes les prestations de contrôle technique figure sur le site internet www.doctoryes.com.
L’offre retenue est validée dès lors que vous aurez accepté, en cliquant lors de votre réservation, « j’accepte les conditions générales de vente de DoctorYES SASU ».
Suite à votre réservation en ligne sur www.doctoryes.com un émail de confirmation vous sera adressé par nos soins.
Seule la présence de votre réservation sur votre espace personnel atteste la garantie de votre réservation.
Après avoir accepté les présentes CGV et les éventuelles conditions supplémentaires, vous serez liés juridiquement selon les termes des présentes CGV.
Vérifiez soigneusement l’émail de confirmation – en cas d’erreurs, vous nous contacterez immédiatement par mail à l’adresse suivante : contact@doctoryes.com ou par téléphone au 04 75 46 94 30.
Lors de la réservation, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable qui devra être âgée de plus de dix-huit ans. Cette dernière, la personne majeure responsable de la réservation, reconnaît qu’elle est autorisée à agir au nom du propriétaire du véhicule à contrôler et notamment à accepter, au nom de ce dernier, toute communication émanant de DoctorYES SAS.
La connaissance par DoctorYES SASU des éléments communiqués permettra, ce que vous acceptez par ces CGV, de les utiliser dans toutes correspondances que nous ou nos partenaires seraient à même de vous adresser. Vous ferez en sorte que les coordonnées fournies permettent à DoctorYES SASU de vous contacter pour vous informer notamment de tout changement, modification, ou annulation de votre réservation.

Art. 2 – Droit de rétractation légal

En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client qui a procédé à la réservation, dispose, pour la prestation commandée en ligne, d’un droit de rétractation de 7 jours.
Ce délai de rétractation est décompté à partir de la confirmation de la réservation payée en ligne qui se matérialise par la date d’envoi du message électronique de confirmation de la dite réservation.
Ce délai de 7 jours se prolonge au 1er jour ouvrable qui suit lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce droit de rétractation légal ne peut être exercé lorsque la prestation commandée, et pour laquelle la réservation a été faite en ligne, a été exécutée ou a commencé de s’exécuter, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs. Dans cette hypothèse, aucun droit de rétractation ne peut être invoqué et aucun remboursement ne peut intervenir et ce en vertu de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, sauf si les parties au contrat ont convenu d’en disposer autrement.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation légal peut être exercé, le centre de contrôle est tenu de rembourser au client la totalité de la somme versée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.
Le droit de rétractation s’exercera par écrit à l’adresse internet suivante : contact@doctoryes.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Centre de Contrôle Technique DoctorYES, Z.I. de DRAHY – 07400 MEYSSE.

Art. 3 – Objet

Les installations de contrôle technique VL interviennent en tant que prestataire de service pour assurer les missions de vérifications définies dans les décrets relatifs au contrôle des véhicules et par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (ainsi que les textes législatifs afférents ultérieurs).
L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’appliquent de plein droit tant au client qu’à DoctorYES SASU.
Elles fixent les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s’imposent.
Les installations de contrôle technique VL exécutent ces prestations à titre de vérificateur technique.
De ce fait, elles s’interdisent de se substituer aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l’entretien ou la maintenance des véhicules.

Art. 4 – Conditions de réalisation

Le client est tenu de :
Présenter le véhicule au jour et à l’heure définis lors de la réservation de rendez-vous,
Présenter le véhicule dans un état de propreté et de sécurité adéquat avec le contrôle à effectuer,
Fournir les documents d’identification du véhicule présenté,
Fournir tous les justificatifs requis par la réglementation en vigueur.
Le contrôleur a autorité pour renvoyer les véhicules ne répondant pas à ces critères.
La visite technique d’un véhicule n’exonère pas son propriétaire de l’obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien, conformément aux dispositions du Code de la route et des textes pris pour son application.
Nos installations de contrôle répondent aux différentes exigences réglementaires en vigueur. Les opérations de contrôle technique effectuées dans nos installations sont celles définies par l’Arrêté du 15 janvier 2013 et sa version consolidée au 21 septembre 2017, modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, par les instructions techniques et toutes les autres réglementations applicables au jour de la prestation.
Les contrôleurs disposent des qualifications et habilitations requises pour les inspections de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Les contrôleurs ne peuvent que mentionner les défauts objectifs portant sur des points précis et ce, dans les limites de la nomenclature réglementaire. Les méthodes et critères d’appréciation sont eux aussi définis réglementairement.
Les inspections sont réalisées par les contrôleurs visuellement et à l’aide des appareils de contrôle réglementaires.
Aucun démontage n’est effectué sur le véhicule, dans l’installation de contrôle, exception faite de ceux nécessaires à l’identification du véhicule et prévus par le constructeur.

Remarque :

Les agents des services (DREAL) chargés de la surveillance administrative des contrôleurs et des installations de contrôles peuvent, dans le cadre de leurs missions, demander le renouvellement sous leur autorité d’un contrôle technique d’un véhicule prélevé sur l’installation de contrôle et ayant déjà subi un contrôle technique. Le client doit se soumettre aux exigences de ces agents et accepter les modalités de cette « seconde visite », et les désagréments qu’elles engendrent (retard,…).

Art. 5 – Responsabilité et déontologie

Le contrôleur des installations de contrôle technique VL agit en qualité de vérificateur technique.
En cas de réalisation partielle du contrôle, le centre de contrôle VL ne pourra être tenu responsable que des faits qui lui sont directement imputables et le client gardera l’initiative d’une nouvelle intervention.
Le contrôleur est tenu, par son contrat de travail et par l’engagement personnel qu’il a signé, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies dans les dispositions relatives à l’Assurance Qualité. Il ne peut subir de pression commerciale ou financière de la part du client visant à modifier le résultat d’une inspection. Par conséquent, il est interdit de proposer des pourboires de quelque nature aux contrôleurs sous peine de sanction.
DoctorYES SASU s’engage sur le respect de la confidentialité des informations clients. Le centre de contrôle ne diffusera les résultats d’un contrôle technique et les informations concernant les clients qu’aux organismes et personnes cités dans l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié aux fins prévus par la réglementation et aux personnels de la société DoctorYES SASU.
En cas de diffusion à des tiers, le client est informé par courrier.
Les transferts de données informatiques, sécurisés par le biais du certificat de conformité délivré par l’UTAC-OTC au sujet du protocole informatique et l’accès au système informatique, est codifié.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client est informé par voie d’affichage qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant.
Une déclaration est effectuée auprès de la CNIL pour l’ensemble des données informatiques utilisées dans le centre de contrôle technique.
Le récépissé de déclaration à la CNIL est affiché dans la salle d’attente.
L’installation de contrôle ne serait en aucun cas tenue pour responsable des vols d’objets et/ou de produits dans le/les véhicules durant les périodes de stationnement, ni des dégradations, avaries et/ou dysfonctionnement survenus pendant les opérations de contrôle et étrangers à sa faute.
DoctorYES SASU ne pourra donc avoir sa responsabilité retenue qu’à la condition expresse et préalable que la preuve d’une faute qui lui est imputable soit rapportée.
L’installation de contrôle a contracté une assurance en responsabilité civile en accord avec les risques liés aux activités de contrôle technique des véhicules pour lesquels elle est agréée.
Le contrôleur de l’installation agit en qualité de vérificateur technique. A ce titre, il n’a jamais la conduite, l’usage ou l’entretien du véhicule soumis à l’inspection. Cette dernière est une vérification du bon état de marche et d’un état satisfaisant d’entretien des organes d’un véhicule à un instant T.
L’installation de contrôle n’est pas responsable des retards ou de la non-exécution du contrôle causés directement ou indirectement par un événement indépendant de sa volonté.
En cas d’avarie d’un véhicule sur l’installation de contrôle, les coûts relatifs à son enlèvement ou au dépannage seront à la charge du propriétaire du véhicule.
Un délai raisonnable, fonction de l’avarie, sera accordé à celui-ci avant l’intervention (à l’initiative de l’installation de contrôle) d’un prestataire externe.

Art. 6 – Durée et résiliation

Les conventions entre l’installation de contrôle technique et son client commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le contrôle d’un de ses véhicules.
La réservation est valable uniquement pour la date et l’horaire indiqués par le mail de confirmation.
La réservation est réputée annulable ou modifiable jusqu’à 24 heures avant le début prévu de son exécution.
Si vous souhaitez modifier votre réservation, vous pouvez contacter directement DoctorYES SASU sur place, par téléphone au 04.75.46.94.30 ou par émail à contact@doctoryes.com.
Au-delà de ce délai, l’enregistrement de la commande de plage horaire vaut engagement ferme de demande de prestation et est soumis à facturation en cas de non présentation du véhicule.
Le coût de facturation, en cas de non présentation du véhicule par le client, dans le cadre d’une réservation confirmée et non modifiée, est basé sur le principe d’une indemnité due équivalente au coût de la prestation commandée.

Art. 7 – Tarification

Le tarif appliqué à la prestation d’une visite de contrôle technique est défini en fonction de la grille des prix en vigueur à la date du paiement de votre contrôle technique et pour l’horaire concerné.
Le prix du contrôle technique sera majoré de tous frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur, mais également des frais liés à la réservation en ligne et à l’utilisation du paiement en ligne, dont le montant sera communiqué lors de la réservation.
En cas d’impossibilité de contrôler un véhicule avant le début ou pendant l’intervention pour cause d’incohérence d’identification avec les documents présentés, présentant un danger pour le contrôleur ou l’environnement ou pour toutes autres raisons en conformité avec les textes régissant l’activité de contrôle technique des véhicules légers, ce dernier sera soumis à facturation.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation de contrôle.

Art. 8 – Facturation et conditions générales de paiement

Les tarifs sont à la disposition du client sur le site internet lors de la prise de rendez-vous et sont également affichés à l’intérieur et à l’extérieur de l’installation de contrôle dans les zones réservées aux clients. Ils peuvent également être communiqués au client sur simple demande.
Les tarifs et tous autres frais et taxes relatifs à votre réservation doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de réservation en ligne sur www.doctoryes.com.
La contre visite est payante et sera donc facturée sur place selon les tarifs en vigueur (assurance contre-visite lors de la réservation ???).
Les prestations fournies sont facturées selon le tarif en vigueur lors de l’acceptation de la commande sur www.doctoryes.com. En procédant à votre réservation et lors de la confirmation de cette dernière en ligne, vous bénéficiez d’un environnement sécurisé par le biais d’un paiement en ligne par carte bancaire.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce à un protocole sécurisé et vos coordonnées bancaires ne transitent pas en clair sur le réseau.
Pour effectuer votre paiement en ligne, il vous appartiendra de saisir votre numéro de carte bancaire, sa date de validité et son cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de votre carte) et de valider la transaction.
L’utilisation d’un compte PAYPAL sera possible.
Sauf convention contraire, les règlements pour les réservations effectuées directement au centre de contrôle technique DoctorYES seront effectués :
– Par chèque à l’ordre de DoctorYES SASU à réception du résultat du contrôle technique,
– Pour les clients en compte, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal à fin du mois d’établissement de la facture.
Tout client débiteur qui règle une facture après l’expiration de la date de paiement figurant sur la facture devra verser à la société DoctorYES SASU une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, dont le montant a été fixé par décret à 40€ (quarante euros), selon les articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce.
Cette indemnité de (quarante euros) 40 € est due dès le premier jour suivant l’échéance de la facture, dès lors que celle-ci n’a pas été intégralement payée dans le délai prévu. Une relance n’est pas nécessaire pour pouvoir percevoir l’indemnité.
Elle est forfaitaire. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû est de 40 € (quarante euros).
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à la somme de 40 €, la société DoctorYES SASU peut demander une indemnité complémentaire. Toutefois, celle-ci ne peut être demandée par la société DoctorYES SASU que si elle peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas apparaître sur la facture.
Le client est tenu de régler la facture quel que soit le contenu du procès-verbal et le résultat du contrôle.
Le renvoi du véhicule, avant le début ou pendant l’inspection pour toutes raisons en conformité avec les textes régissant l’activité de contrôle technique des véhicules, pourra être facturé au tarif en vigueur.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation.
Le montant de la redevance OTC appliquée est celle en vigueur au jour de la prestation.

Art. 9 – Contre-visite

Si votre véhicule est refusé lors de la visite initiale, donc soumis à contre-visite, vous serez tenus de faire corriger les défauts constatés (objet de la contre-visite) et de représenter le véhicule dans un délai de 2 mois.
Vous pouvez représenter le véhicule autant de fois que nécessaires pendant ce délai de deux mois.
Dans le cas ou la fin de ce délai tomberait sur un weekend, vous devrez anticiper de quelques jours la date de la contre-visite.
Si à l’issue de cette contre-visite, le véhicule est toujours refusé, la visite suivante sera alors facturée au tarif normal en vigueur au titre d’une visite périodique complète.

Art. 10 – Renseignements personnels

Les renseignements personnels communiqués par vos soins lors de la prise de rendez-vous sur le site internet www.doctoryes.com permettent d’effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes :
– A des fins de marketing direct,
– Pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives au contrôle technique,
– A des fins de comptabilité, de facturation et d’audit,
– Pour les besoins des exigences administratives et juridiques,
– A des fins d’essais, d’entretien et de développement des systèmes,
– Pour tenir des statistiques,
– Pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires,
– Pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous,
– Pour vous informer de l’échéance de validité de votre contrôle technique.
Vous nous autorisez dans les buts ci-dessus, à détenir et utiliser ces informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents accrédités, aux autorités gouvernementales.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de données personnelles recueillies au titre du fichier clientèle de même qu’à leur utilisation par des tiers.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’égard de toute information vous concernant en vertu de la loi 78-17 du 06/01/1978 – loi informatique et libertés.
Ce droit peut être exercé par mail par le biais de notre rubrique contact et sur simple demande écrite adressée à CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DOCTORYES – Z.I. de DRAHY – 07400 MEYSSE

Art. 11 – Remboursement

Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de réaliser votre contrôle technique conformément à votre réservation, le remboursement du Tarif sera effectué, ou un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

Art. 12 – Réclamation – Attribution de juridiction

Conformément à la procédure de traitement des voies de recours amiables offerte au public, une information au public est affichée dans l’espace clients de nos installations de contrôle technique (procédure PR12 « Réclamations et appels »).
Toute réclamation/appel est indépendante du paiement des sommes dues à la société DoctorYES SASU.
Toute réclamation/appel relative aux prestations réalisées par l’installation de contrôle technique et à l’application ou l’interprétation des présentes CGV doit être formalisée par écrit auprès de notre société.
Elle est décrite dans le processus de traitement des réclamations et appels, et peut être communiquée au client sur simple demande écrite.
En cas de contestations entre les parties, le droit français sera appliqué et le litige sera porté devant les juridictions françaises, selon les règles définies dans le code de la procédure civile à savoir selon les règles définissant le taux de ressort et les règles d’attribution de compétences étant rappelé que le Tribunal compétent peut être celui du domicile du défendeur de la procédure ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation contractuelle contestée.

Art. 13 – Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.
Le médiateur « droit de la consommation » proposé par notre centre est : MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint :
– par voie électronique : www.medicys.fr
– par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation ET règlement amiable des huissiers de justice – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS.